Conditions Générales de Vente

Préambule

Conclues entre Info-Concepts EURL, 17 rue de l’Amérique, 88100 Saint-Dié-des-Vosges, SIRET 498 355 775 00053, exploitant le site internet https://info-concepts.fr, ci-après dénommée « Info-Concepts EURL », et son client, ci-après dénommé « le client ».

Acceptation, modification

Le recours aux services d’Info-Concepts EURL implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente. Info-Concepts EURL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les tarifs sont communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le client et Info-Concepts EURL. Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.

Objet

Info-Concepts EURL propose d’effectuer, sur demande réalisée par voie téléphonique ou par l’envoi d’un message électronique, différents services informatiques et/ou ventes de matériel informatique au domicile du client (ou en ses locaux professionnels), tels que le dépannage, le conseil, l’achat et la vente de matériel neuf et/ou d’occasion, la formation, la configuration et/ou l’installation de son matériel et/ou de ses périphériques et/ou de ses logiciels, ou toute prestation informatique.

Confidentialité

Info-Concepts EURL s’engage à ne chercher à prendre connaissance des données stockées sur l’équipement du client qu’au titre et dans la mesure des nécessités de l’intervention. Elle s’engage à respecter la plus stricte confidentialité quant aux données personnelles du client dont elle aurait pu avoir connaissance.

Cependant, Info-Concepts EURL condamne les pratiques qui portent atteinte à la dignité humaine (pédophilie, violence, racisme, intolérance…) et se réserve le droit d’interrompre une intervention si elle découvre des données informatiques de ce type, et s’engage à prendre contact avec les autorités.

Obligations d’Info Concepts

Info-Concepts EURL s’engage à prendre les précautions d’usage afin de réduire les risques encourus au titre de l’intervention par l’équipement ou les données du client. Info-Concepts EURL s’engage, en outre, à informer le client au mieux de ses connaissances et des informations qui lui ont été transmises de tout risque inhabituel que ferait courir l’intervention demandée.

Info-Concepts EURL ne peut notamment pas garantir le bon fonctionnement de tout équipement ou logiciel fourni ou réalisé par un tiers dont l’installation ou l’utilisation aurait elle-même déjà impliqué ou impliquerait l’acceptation par l’usager d’une limitation ou d’une exonération de la responsabilité de son fabricant, auteur ou éditeur quant à son usage, ses performances, sa fiabilité, sa compatibilité ou sa conformité.

Info-Concepts EURL peut immédiatement cesser d’assurer ces prestations si, de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail sur le lieu d’intervention risquent de mettre sa sécurité en danger, s’il suspecte le client d’avoir modifié les équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si le client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels. Le cas échéant, la prestation sera entièrement due.

Info-Concepts EURL s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des prestations.

De convention expresse entre les parties, Info-Concepts EURL n’est soumise, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

Étant donné qu’Info-Concepts EURL intervient sur demande expresse du client, en aucun cas Info-Concepts EURL ne peut être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels. Info-Concepts EURL peut, pour le compte du client, procéder au choix, à l’achat auprès d’un tiers, à la livraison et à l’installation de matériels ou de logiciels.

Les interventions d’Info-Concepts EURL sont facturées sur la base d’une première heure indivisible, laquelle comprend les frais de déplacement. Au-delà de la première heure, la facturation s’effectue à la demi-heure écoulée. Toute demi-heure entamée est due.

En fonction des informations auxquelles elle a eu accès et de l’équipement objet de l’intervention, Info-Concepts EURL s’engage à n’effectuer qu’une intervention d’une durée nécessaire à la réalisation de la demande du client et à l’informer au plus vite et au mieux de ses connaissances de la complexité, de la difficulté particulière ou des risques que l’intervention lui ferait courir.

Obligations du client

Les locaux, l’équipement, les logiciels et les données du client, ainsi que toute utilisation qui pourrait en être faite, restent placés sous l’entière et unique responsabilité du client ou de leur titulaire légitime. Le client déclare être en possession des supports originaux d’installation de ses logiciels (CD-Rom, DVD-Rom, numéros de série) et reconnaît être informé des risques habituels de toute manipulation informatique et avoir préalablement procédé à toute sauvegarde nécessaire de ses données.

Le client ne saurait en aucun cas tenir Info-Concepts EURL pour responsable de toute perte, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention, en particulier en cas d’utilisation ou de volonté d’utilisation par le client d’équipements ou de logiciels obsolètes ou inadaptés, non mis à jour, en mauvais état, sans documentation, sans supports originaux d’installation ou ne faisant plus l’objet d’un support actif de la part du fabricant ou de l’éditeur.

Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations d’Info-Concepts EURL, et notamment les frais d’électricité, de connexion à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Info-Concepts EURL, sont et restent à sa charge. En aucun cas le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés, d’un avis raisonnable par l’intervenant, comme gênants pour assurer les prestations.

Le client est informé que les prestations d’Info-Concepts EURL, comme sa propre intervention, peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements, et qu’à celle-ci ne se substitue en aucun cas une garantie d’Info-Concepts EURL.

Le succès et la durée effective d’une intervention dépendant en partie de la facilité d’accès, des performances, de l’état ou de la configuration de l’équipement matériel, logiciel, électrique ou téléphonique placés sous la responsabilité du client ou d’un tiers, les estimations de durée d’intervention données par Info-Concepts EURL, y compris par écrit, sont indicatives et n’ont pas valeur d’engagement contractuel ou d’acceptation d’une obligation de résultat.

Le client reste libre d’interrompre ou de suspendre, à tout moment, l’intervention d’Info-Concepts EURL et de ne régler que les heures et/ou demi-heures effectuées jusqu’à cette décision.

Info-Concepts EURL s’engage alors, dans la limite exclusive de la durée restante de l’heure ou de la demi-heure entamée, ou durant un temps fixé d’un commun accord, à procéder à toute opération de remontage, réinstallation, vérification, livraison ou remise en service visant à permettre les conditions d’utilisation de l’équipement ou des logiciels du client les plus proches possible de celles désirées.

Règlement

Particuliers

Les tarifs des prestations s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC).

Toute intervention d’Info-Concepts EURL fait l’objet d’une facture mentionnant le jour, la nature et la durée de l’intervention. La facture sera réglée sur place à la fin de l’intervention d’Info-Concepts EURL. Bien que le taux horaire des prestations ait été validé d’un commun accord entre le client et Info-Concepts EURL, le client a toute liberté pour refuser le commencement de la prestation. Le cas échéant, Info-Concepts EURL sera dans l’obligation de facturer au client un minimum forfaitaire de 15 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la prestation à laquelle le client aurait souscrit. Les tarifs des prestations et des produits sont modifiables sans préavis.

Le client s’engage à régler au comptant, par chèque ou en espèces, la prestation effectuée par Info-Concepts EURL.

Un règlement différé peut être accepté d’un commun accord. Cette condition doit être stipulée par écrit et signée par le client et par Info-Concepts EURL.

De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du client, et rien ne limite les droits statutaires du client en tant que consommateur.

Toute avance versée par le client à Info-Concepts EURL au titre d’un achat pour son compte fera l’objet d’un reçu écrit de la part d’Info-Concepts EURL. Un éventuel trop-perçu sur le prix d’achat effectif auprès d’un tiers sera restitué au client par Info-Concepts EURL dès paiement de la prestation.

Dans le cas où Info-Concepts EURL ne parviendrait pas à dépanner le client, et si ce dernier ne désire pas donner suite à la prestation, un forfait d’une demi-heure sera facturé par Info-Concepts EURL au titre de l’analyse de la panne.

Professionnels

Les tarifs des prestations s’entendent en euros hors taxes (HT). Les tarifs applicables aux professionnels ne sont en aucun cas ceux appliqués aux particuliers. Ils sont communiqués lors de la prise de rendez-vous et mentionnés dans le devis.

Toute intervention d’Info-Concepts EURL fait l’objet d’une facture mentionnant le jour, la nature et la durée de l’intervention. La facture sera réglée sur place à la fin de l’intervention d’Info-Concepts EURL, ou selon les conditions de règlement définies sur le devis d’un commun accord entre le client et Info-Concepts EURL. Bien que le taux horaire des prestations ait été validé d’un commun accord entre le client et Info-Concepts EURL, le client a toute liberté pour refuser le commencement de la prestation. Le cas échéant, Info-Concepts EURL sera dans l’obligation de facturer au client un minimum forfaitaire de 15 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la prestation à laquelle le client aurait souscrit. Les tarifs des prestations et des produits sont modifiables sans préavis.

Un règlement différé peut être accepté d’un commun accord. Cette condition doit être stipulée par écrit et signée par le client et par Info-Concepts EURL.

Pénalités

En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est en outre exigible de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce).

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement avec Info-Concepts EURL, recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CNPM Médiation Consommation (lien disponible en pied de page du site).

Territoires

Les présentes conditions générales et les prestations d’Info-Concepts EURL sont applicables sur l’ensemble du territoire français.